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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. bis - Après les mots : troisième alinéa , la fin du quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa sont avisés sans délai par l'organisme de sécurité sociale de la fraude constatée et des su...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, aucune ouverture...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Dans cet amendement, substituer aux mots : « de la » les mots : « au projet de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « , dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « la référence : L. 314-3-2 », les mots : « les mots : aux articles ». II. - En conséquence, ajouter une virgule après la référence : « L. 312-5-2 ». Exposé sommaire :...

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'amendement de la commission prévoit l'instauration de deux contributions salariales sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites (AGA). La première est une contribution patronale de 2,5 % sur les options et de 10 % sur les ...

I. - Supprimer les alinéas 11 à 15 de cet amendement. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17 de cet amendement. Exposé sommaire : L'amendement de la commission prévoit l'instauration de deux contributions salariales sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites (AGA). La première est une contribution patronale de 2,5 % s...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis - L'article L. 242-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux b...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « l' », le mot : « un ». Exposé sommaire : Alors que 30 % des dépenses d'assurance maladie liées au remboursement de frais de transport correspondent à des t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer les mots : « conclue pour une durée au plus égale à cinq ans ». Exposé sommaire : Alors que 30 % des dépenses d'assurance maladie liées au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « maladie », insérer les mots : « après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur ». Exposé sommaire : Alors que 30 %...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « de l'autorisation de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que 30 % des dépenses d'assurance maladie liées au remboursement de frais de transport correspondent à des transports ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV bis - Le deuxième alinéa des articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les femmes dont il est reconnu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « la phrase suivante : », les mots : « deux phrases ainsi rédigées : Ce processus de convergence est orienté vers les tarifs des établissements mentionnés au d de l'article L....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2008 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations n...