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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le deuxième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « internationale » sont insérés les mots : « ainsi que l'affichage des...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après accords des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « représentant les » les mots : « représentative des » Exposé sommaire : Ce sous-amendement corrige une erreur sémantique.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Par dérogation aux dispositions du C du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) dans sa rédaction issue de la...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 20° les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre en soins au sein...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : « , notamment les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juri...

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l'alinéa suivant : « 1° Le 8° de l'article L. 221-3 est complété par les mots : « , en particulier le nombre et les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après les mots : « le nombre des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet amendement : « caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après les mots : « le nombre des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet amendement : « unions de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 162-9 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du présent ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 7 de cet article les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'à la zone d'exercice au sens...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et le montant total de la prescription ». Exposé sommaire : Actuellement, les prescripteurs n'ont accès, au moment de la consultation, à aucune information concernant le coût des produits qu'ils ont l'intention de prescrire. Or, faciliter un tel accès serait de nature à susciter une auto...

Le II de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement, au bénéfice des agents des éta...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et du Conseil national de l'ordre des médecins ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui ne pourra être communiqué qu'au médecin expert ou au médecin désigné par les parties, l'ensemble restant soumis aux règles du secret médical ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à préciser que le rapport ne pourra être communiqué qu'au médecin afin de s'assurer...

Rédiger ainsi cet article : « Une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire est organisée au niveau régional et national. Cette négociation prendra la forme d'états généraux citoyens pour la santé et l'accès aux soins. Elle associera l'ensemble des acteurs conc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre : « 179,6 », le nombre : « 179,5». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l'article 49, relatif aux obje...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de cet article : (en milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 70,6 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 48,9 Autres dépenses relative...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « Est puni d'une amende de 8 000 le fait ». Exposé sommaire : L'amende prévue à l'article L. 6313-1 correspond à la sanction pénale d'un délit, le défaut d'agrément ou d'autorisation d'un transporteur sanitaire. La définition des peines relève du niveau législatif, alors que celle du plafond de...