Amendement N° 629 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Les transferts et les regroupements ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : compte tenu de son objet, les dispositions de l'alinéa ne peuvent concerner que les transferts et les regroupements et non les créations d'officines.
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