Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à l'avant-dernière phrase du même alinéa, aux alinéas 3, 5, 9, 11 et par quatre fois à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après le mot : « conventionnel », insérer les mots : « plus favorable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du c...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an ». les mots : « de cinq ans », II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le texte limite la durée des contrats entre EDF et les fournisseurs alternatifs à un an. Ne pouvant promettre des volumes d'ARB qu'ils ne so...

L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes fusionnées mentionnées au premier alinéa du présent V, si la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale a...

La France intervient auprès de ses partenaires pour que soit créée une Agence européenne de l'énergie, concernant l'ensemble des sources d'énergie possibles, favorisant la sécurité d'approvisionnement, les groupements d'achat long terme, l'interconnexion des réseaux pour permettre un fonctionnement optimum des productions nationales. Exposé so...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité ...

À l'alinéa 4, après le mot : « capacités », insérer les mots : « , d'effacement de consommation et de production d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excèd...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consom...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de l'accès régulé à la base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricité de base assorti d'...

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de celles », les mots : « des stipulations ». Exposé sommaire : Coordination a...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « la conclusion des contrats mentionnés au présent article pour », les mots : « l'achat de ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une durée d'un an », les mots : « annuels ou pluriannuels. » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs ...

Après le mot : « naturel », insérer les mots : « sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et ...

I. - Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « annuels ou pluriannuels selon des modalités qui seront précisées par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : La mise en place du mécanisme d'accès régulé à la base s'opère par la voie de c...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « annuelle ou pluriannuelle, dans une limite de cinq ans » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les volumes d'électricité acquis par un fournisseur au titre des appels d'offres organisés par Électricité de France en application de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises enoeuvre par Électricité de France sont décomptés dan...

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'une durée d'un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une limite de cinq ans. Cela permettra...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigenc...