Amendement N° 108 rectifié (Tombe)
Marché de l'électricité
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'une durée d'un an »,
les mots :
« annuels ou pluriannuels. »
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs alternatifs, Ceci permettrait de donner davantage de visibilité aux fournisseurs et de proposer des offres pluriannuelles à leurs clients.
En effet, les consommateurs expriment régulièrement le souhait de pouvoir signer des contrats pluriannuels avec leurs fournisseurs, ce qui suppose que ces derniers puissent eux mêmes anticiper les volumes de base régulée auxquels ils ont accès, sur une période de plusieurs années.
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