Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la cession des volumes d'électricité précités doit s'effectuer par le biais d'une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France, sous le contrôle du régulateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que « les échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne pui...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessati...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'inclusion des « non professionnels » dans le bénéficient des dispositions des articles L. 121-86 et suivants du code de la consommation pose problème. En effet, les non professionnels de l'énergie ne sont définis nulle part si ce n'est à l'article 43 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 par référ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, des quantités d'électricité produites par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à douze mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et organisent les conditions d'allocation mensuelle des volumes correspondant à son droit. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la concentration des demandes d'accès régulé à l'électricité de base (AREB), et donc de l'activité commerciale, sur une période de temps réduite (par exemple...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le volume maximal auquel les fournisseurs peuvent prétendre dans le cadre des contrats annuels visés à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation en base de leurs clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir de 2020. » Expo...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont une part est dédiée à la fourniture des sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères : cette part est fixée annuellement par arrêté en même temps que le plafond et ne peut excéder 30 %. » Exposé sommaire : Afin de garantir que l'accès régulé à la base mis en place...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2012, les tarifs de la taxe sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Pour que les collectivités bénéficiaires de la taxe sur la consommation d'électricité pu...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « Ce complément de prix est égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base. » Exposé sommaire : Pour faire face aux aléas de consommation de leurs clients, les fournisseurs peuvent être conduits à modifier leurs livraisons et donc, leurs approvisio...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret, des quantités d'électricité produite par ce fournisseur d'électricité, ou toute société qui lui est liée, et exploitant sur le territoire métropolitain continental des installations de production d'électricité d'origine nucléair...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La période transitoire prévue par l'alinéa 27 est superflue. Dès l'entrée en vigueur de la loi, la CRE devrait être responsable de la fixation du prix de la base régulée et elle en a parfaitement les moyens. Selon l'article 23 de la directive 03/54 du CE, c'est au régulateur que revient le rôle d'ass...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ne peut excéder cent térawattheures par an. ». Exposé sommaire : Dans ses engagements de septembre 2009 vis-à-vis de la Commission européenne, le Gouvernement avait annoncé un « ajustement éventuel du plafond de base nucléaire historique régulée, pour garantir que celui-ci...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et qui en font la demande, bénéficient des tarifs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'harmonisation entre l'électricité...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consommateurs qui font usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté. » Exposé sommaire : Il convient d...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport devra également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si nécessaire, de garantir la mise enoeuvre des moyens financiers appropriés pour engager le développemen...

I. - Supprimer l'alinéa 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2013 le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évolution du parc nucléaire à l'horizon de 2025, qui propose les modalités techniques, financières et réglementaires garantissant la réussite du renouvellement...

I. - À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2013 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si une période transitoire durant laquelle les tarifs réglementés de vente ne sont pas construits à partir de l'addition des coûts comprenant ceux liés à la pr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale ». Exposé sommaire : Les consommateurs qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contact avec un serveur voc...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail. ». Exposé sommaire : Le dispositif doit permettre le développement d'une concurrence effective sur l'ensemble du marché de détail. Il est notamment indispensable que tous les petits sites ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « 2015, puis tous les cinq », les mots : « 2013, puis tous les deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire une première évaluation de l'application du dispositif au bout d'un an puis tous les deux ans et non tous les cinq ans afin de pouvoir réajuster, en tant que de besoin, ...