Recherche d'amendements

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3, après le mot : « eau et », sont insérés les mots : « les fournisseurs ». II. - Au cinquième alinéa de l'article 6-1, après les mots : « eau ou », sont insérés les mots : « du fournisseu...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Pendant une période intermédiaire d'ajustement du dispositif, fixée jusqu'au 31 décembre 2012, ce volume peut être révisé tous les trois mois. ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place du dispositif à son démarrage, il nous semble important de permettre...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonn...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Après le cinquième alinéa même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. - En cas d'écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés pa...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place d'une tarification réglementée de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au régime déclaratif actuel l'octroi d'une autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer l'activité d'achat pour revente. Cet amendement vise à prolonger la phase transitoire prévue au II de l'article 3. Il...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de son approvisionnement en électricité de base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricit...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres membres du collège sont nommés par décret. Deux des membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et », les mots : « six autres membres du collège sont nommés par décret. Deux d'entre eux sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux autres ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Évalue son impact sur l'ouverture à la concurrence dans la production (base, semi base, pointe). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit avant le 31 décembre 2015 et tous les 5 ans la remise au Parlement par le gouvernement d'un rapport évaluant l'efficacité de la nouvelle organisation ...

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement...

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « en exécution des contrats conclus ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À l'alinéa 141, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le développement d'un nouveau système d'information adapté à cette réforme, représente un investissement lourd, notamment en temps, pour les fournisseurs d'électricité. C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de différer légèrement l'entrée...

Compléter l'alinéa 122 par les mots : « soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Ces modifications rédactionnelles permettent de mieux assurer la conformité du dispositif au texte de l'article 17.4 de la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de façon privilégiée ». Exposé sommaire : Afin de ne pas perturber le jeu concurrentiel et de ne pas avantager commercialement l'opérateur historique, EDF ne doit pas avoir de visibilité sur les ambitions commerciales de ses concurrents. Ainsi, il convient, de manière générale, de n...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis - Après le cinquième alinéa de l'article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En cas d'écart injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , annuelles ou pluriannuelles, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Il s'agit de permettre la conclusion de contrats pluriannuels d'accès régulé à la base afin de donner plus de fluidité au dispositif et de permettre...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas raisonnable d'élargir les bénéficiaires de régimes spéciaux alors que le contexte actuel de réforme des retraites vise à la convergence des régimes vers le régime général de retraite. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer la disposition introduite par l'article 14 nouveau.