Recherche d'amendements

La force motrice de l'eau ayant été reconnue propriété de l'État par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la Compagnie nationale du Rhône avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le rapport de Fabrice Dambrine, haut fonctionnaire ...

Les filiales gestionnaire de réseau de distribution-Électricité de France et gestionnaire de réseau de distribution-Gaz de France doivent préserver l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verti...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « soixante-cinq », le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Dans le cadre général d'allongement des périodes d'activité et, en cohérence avec les textes permettant de conserver une activité et d'utiliser les compétences des seniors, il est nécessaire de ne pas bloquer la nomination à l'âge de 65 ans

Après l'alinéa 138, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - Le nouveau régime s'applique seulement si la date de facturation est postérieure au 1er janvier, inclus, de l'année de mise enoeuvre du nouveau régime quelle que soit la période de facturation. « Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de f...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, la contribution due par ces producteurs couvre intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. ». Exposé sommaire : Le raccordement aux réseaux...

I. - Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « les conditions tarifaires applicables aux différents segments de marché sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie de manière à assurer une concurrence effective sur...

Après le mot : « électricité, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « les conditions tarifaires applicables aux différents segments de marché sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie de manière à assurer une concurrence effecti...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, par deux fois à l'alinéa 10, à l'alinéa 12, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18, à la première phrase de l'alinéa 20, à l'alinéa 28, à la fin de la pre...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon dé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « contrats d' » les mots : « cessions pour ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un volume de 10 térawattheures par an est affecté aux consommations d'électricité liées à l'exercice d'une mission de service public. « Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'exercice de certaines mission...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'avancer la date du premier rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité de base. L'échéance de 2015 paraît trop lointaine pour dresser le premier bilan qui sera attendu par les product...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un au moins parmi les trois autres membres doit avoir une expérience dans le secteur des consommateurs industriels finals. » Exposé sommaire : La Commission a choisi de réduire encore le collège de la CRE en passant non plus de 9 à 5 membres mais de 9 à 3 membres. On peut entendre l'argument q...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement précédent supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à l'ensemble des consommateurs fi...

Les trois premiers alinéas de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un médiateur national de l'énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs fin...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres ». Exposé sommaire : La Commission a...

Après le mot : « distribution, » insérer les mots : « et de manière optionnelle, celui des entreprises ». Exposé sommaire : L'extension du régime spécial de retraite IEG ne semble pas opportune alors que nous faisons face à une réforme globale du régime de retraite. Dans ce cadre, il convient que tous les salariés contribuent à l'effort na...

L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la formation ou de » ; 2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédig...