Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gatignol, M. Nicolas, M. Fasquelle, M. Decool.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« soixante-cinq »,
le mot :
« soixante-dix ».
Dans le cadre général d'allongement des périodes d'activité et, en cohérence avec les textes permettant de conserver une activité et d'utiliser les compétences des seniors, il est nécessaire de ne pas bloquer la nomination à l'âge de 65 ans
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