Amendement N° 3 (Retiré)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 8 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gonnot.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Un volume de 10 térawattheures par an est affecté aux consommations d'électricité liées à l'exercice d'une mission de service public.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
L'exercice de certaines missions de service public nécessite des consommations d'électricité importantes.
Par exemple, la demande de transport ferroviaire de voyageurs, en particulier la demande de transport régional (Ile de France comprise), est une activité presque intégralement liée à l'activité économique, aux mouvements de la population active.
L'essentiel des besoins se situe donc sur les créneaux de pointe, à des heures où le prix de l'énergie est très élevé, où le marché ne sera pas régulé par le projet de loi NOME, et où la conjoncture tend vers des taxations et des prix croissants.
Cette évolution aura un impact lourd sur la facture des exploitants, répercuté sur le consommateur final. Elle pourrait même provoquer un report modal, les voyageurs préférant se reporter sur la voiture à partir d'un certain seuil de prix.
De manière globale, les missions de service public répondent à des besoins essentiels et permanents. L'électricité consommée au titre de ces missions l'est donc de façon prévisible, stable et non modulable. Les entreprises en charge de ces missions n'ont pas la possibilité de modifier sensiblement ces consommations.
Il est donc nécessaire de leur garantir l'accès au volume d'ARB répondant à leurs besoins au travers d'un volume de consommation affecté à ces missions.
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