Amendement N° 47 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Massat, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. ».
Exposé Sommaire :
L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à l'ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables.
A cette fin, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité consacre un droit à la réversibilité entre les offres de marché et les tarifs réglementés de vente pour les clients, domestiques et non domestiques, ayant souscrit une puissance inférieure à 36 kVA. Ce dispositif de réversibilité est indispensable pour permettre à ces catégories de consommateurs de choisir librement leur fournisseur sans avoir à supporter les risques liés aux aléas du marché.
Or, dans la rédaction actuelle proposée par le projet de loi, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, par le biais d'appels d'offres, d'acheter sur le marché libre l'électricité pour leurs sites qui consomment le plus (au-delà de 36kVA), et ce sans pouvoir, pour ces mêmes sites, revenir ultérieurement aux tarifs réglementés de vente.
Cela concerne la grande majorité des collectivités territoriales (exemples de sites pour lesquels une puissance supérieure à 36 kVA est souscrite : gymnase, salle des fête, école, etc.).
Dans l'intérêt local, les collectivités territoriales doivent pouvoir continuer, au-delà de 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. C'est l'objet du présent amendement.
Ces dispositions sont cohérentes avec le courrier adressé par les commissaires européens Mme Neelie KROES et M. Andris PIEBALGS à Monsieur le Premier Ministre le 15 septembre 2009, ainsi rédigé : « les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n'entrent pas dans le champ de la procédure » ouverte par la Commission en 2007 et relatives aux aides d'Etat au sujet des tarifs réglementés de vente.
De la même façon, les Commissaires Européens affirment dans ce courrier au Premier Ministre l'importance qu'ils attachent au « non-renouvellement du TaRTAM au-delà de 2010 et …(à ) l'extinction progressive des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises ».
La Commission Européenne ne fait ainsi nullement obstacle à l'assimilation des collectivités territoriales, pour l'ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.