Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, chaque fournisseur s'engage à mettre en place dès que possible des compteurs intelligents permettant à tout consommateur de mieux connaître, prévoir et maîtriser sa consommation électrique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter un engagement de l'article 18 de la...

Compléter cet article par les mots : « sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Les personnels salariés et retraités de certaines entreprises appartenant à des groupes ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « consommateur » le mot : « client ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des convention...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision visant à remplacer l'expression d' « accès régulé à la base » (ARB) par celle d' « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (AR...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a refusé la libéralis...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclut dans les conditions définies au III, pour un volume maximal, des contrats de vente d'électricité avec les », les mots : « cède de l'électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas permettre à...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France, dans le cadre de son approvisionnement en électricité de base, entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électric...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de l'accès régulé à la base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricité de base assorti d'...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « Pour assurer l'alimentation par le dispositif d'accès régulé à l'électricité de base de leurs clients situés dans leur zone de desserte, ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , sur la base ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le volume disponible », les mots : «, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau, le volume résiduel ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quantités d'électricité que les gestionnai...

Après le premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur définit les modalités d'organisation de l'autorité lui permettant, notamment par un dispositif d'astreinte, de disposer en permanence de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « clients », insérer les mots : «, en puissance et en énergie, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de rappeler clairement que l'obligation et le marché de capacité porteront avant tout sur la puissance appelée par les clients. C'est aussi une condition de mise enoeuvre de la politique de ...

Après le mot : « versent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 83 : « au syndicat ou au département, sauf si ce syndicat ou ce département perçoit la taxe en lieu et place de plus de la moitié des communes situées sur le territoire départemental. ». Exposé sommaire : Lorsque la taxe communale sur l'électricité est perçue par une autorité org...

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension « Haute Tension...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le 15° de l'article L. 127-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie ; »...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV.- Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et qui en font la demande, bénéficient des tarifs (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : L'harmonisation entre l'électricité...

I. - À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de l'énergie ou de l'économie ». Exposé sommaire : Selon l'article 23 de la directive 03/54 du C...

La première phrase du dixième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2000-108 précitée est complétée par les mots : « ainsi que de la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent. ». Exposé sommaire : L'énergie économisée est de fait une énergie renouvelable. Par conséquent, à l'instar du tarif de rachat des énergies reno...

I. - À l'alinéa 124, après le mot : « kilovoltampères », insérer les mots : « et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes ». II. - En conséquence, à l'alinéa 125, après le mot : « kilovoltampères », insérer les mots : « et des taxes...