Amendement N° 175 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Sous-amendements associés : 183
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
Compléter cet article par les mots :
« sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Les personnels salariés et retraités de certaines entreprises appartenant à des groupes du secteur de l'énergie ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, relèvent de conventions collectives attachées à l'activité principale du groupe.
L'amendement proposé conduit à n'appliquer le statut national des IEG à de telles entreprises que dans le cas où aucune convention collective nationale du secteur de l'énergie, aucun statut national ou aucun régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique.
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