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Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail. ». Exposé sommaire : Le dispositif doit permettre le développement d'une concurrence effective sur l'ensemble du marché de détail. Il est notamment indispensable que tous les petits sites ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le président du collège est nommé par décret, et les deux autres membres du collège sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ». Exposé sommaire : Amendement complétant...

Rédiger ainsi le début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7 : « Le volume cédé à chaque fournisseur est fixé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I. - À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2013 » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq » les mots : « trois ». Exposé sommaire : Si une période transitoire durant laquelle les tarifs réglementés de vente ne sont pas construits à partir de l'addition des coûts comprenant ceux liés à la pro...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque fournisseur d'électricité s'engage à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation des consommateurs finals domestiques. ». Exposé sommaire : Il est indispensable, pour réduire notre dépendance liée à la consommation de pointe, de développer les ca...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARB à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'ac...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un au moins de ces trois membres doit avoir une expérience dans le secteur des consommateurs industriels finals. ». Exposé sommaire : Le choix de renoncer aux nominations ès qualité qui préexistait se comprend, mais il risque d'aboutir à une absence au sein du collège, de toute expérience de co...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le calcul d'un prix moyen de l'accès régulé à la base nucléaire et hydraulique ainsi que les modalités de mise enoeuvre de cette péréquation sont définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans l'électricité de base faisant l'objet d'un accès régul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, qui certes expose dans le détail les modalités de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Energie, mais cette transparence ne sert qu'un objectif, la libéralisation et par conséquent le développement d'une concurrence qui n'a pas de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen de cet article relève de la compétence de la commission des finances de l'Assemblée Nationale

I. - Après la dernière occurrence du mot : « base », supprimer la fin de l'alinéa 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Doit également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la libéralisation du marché de l'énergie.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret. ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, laquelle a pour unique objectif d'organiser le marché au détriment de l'opérateur historique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « national métropolitain » les mots : « métropolitain continental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 1er.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année. ». Exposé sommaire : Il convient de définir avec précision la notion d'électricité de base, en se référant à la définition utilisée par l'ensemble des électriciens euro...