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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prépare l'abandon des tarifs régulés de vente d'électricité, laquelle générera inévitablement une augmentation des tarifs. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette perspective.

À l'alinéa 12, après le mot : « contrats », insérer par deux fois les mots : « annuels ou pluriannuels. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les fournisseurs à s'engager à la fois sur la production d'électricité en période de pointe et sur les capacités d'effacement de consommation.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un marché de l'électricité et par conséquent, aux mécanismes mis en place en vue d'assurer le fonctionnement du système électrique dans une logique concurrentielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un marché de l'électricité et par conséquent, aux mécanismes mis en place en vue d'assurer le fonctionnement du système électrique dans une logique concurrentielle.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la production du parc nucléaire historique », les mots : « la part de la production des centrales mentionnées au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « doit recevoir », le mot : « reçoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 140 : « Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute dérogation à la mise enoeuvre du plan de constitution d'actifs dédiés.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'exécution de tout ou partie des contrats d'accès régulé à l'électricité de base », les mots : « la cession par Électricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant audit dispositif ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats pr...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARB à une étude d'impact p...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et de mettre en place une concurrence durable sur les activités de production et commercialisation de l'électricité ». Exposé sommaire : L'objectif du présent projet de loi est de mettre en place une organisation durable de la concurrence du secteur de l'électricité sur l'ense...

Les tarifs de l'électricité sont au coeur des politiques économiques et sociales. Ils sont fixés par le Gouvernement de manière démocratique et transparente. Exposé sommaire : A l'opposé de la politique de libéralisation qui va conduire à l'augmentation des prix de l'énergie, il convient de rappeler que l'électricité n'est pas un produit banal.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque les consommateurs font usage de cette faculté pour l'un des sites précités, ils ne peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site avant la validation du raccordement à réaliser dans un délai de douze mois. ». Exposé sommaire : L'application de la loi porta...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « continental », insérer les mots : « ainsi que de sa propre production d'électricité de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité de base d'EDF pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « de sorte à », les mots : « afin d'». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au titre de ces contrats ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le détournement de l'ARB au bénéfice d'opérations de trading.