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À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigenc...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les volumes d'électricité acquis par un fournisseur au titre des appels d'offres organisés par Électricité de France en application de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises enoeuvre par Électricité de France sont décomptés dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise l'augmentation des tarifs de vente d'électricité.

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « - D'une annuité en euros constants, correspondant à l'investissement initialement consenti ; « - Des coûts supportés au titre de l'exploitation et de la maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation. ». Exposé sommaire : Il y a lieu de préci...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 59 : « À cette fin, ces agents peuvent obtenir des redevables ou des personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 la communication et la transmission de tous les renseignements ou justifications relatifs aux éléments de la déclaration ou de l'attestation adressée aux fournisseurs. Ils...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « en exécution des contrats conclus », les mots : « dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte aux nouveaux entrants, d'acheter du Kw nucléaire à EDF à bas prix pour ensuite revendre cette électricité en concurrençant le producteur. Un tel mécanisme revient à subventionner les entreprises concurrentes d'EDF. Il n'est pas accepta...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la m...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « Ce dernier est l'interlocuteur (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'un contrat » les mots : « du dispositif ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents à l'article 1er supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 21 : « Afin d'assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix couvre le coût économique courant des centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VII. Il s'obtient par l'addition, notamment, des termes suivants : ». Exposé sommaire : Il y a lieu de pr...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux de distribution d'électricité ainsi que sur le financement de l'entreti...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs co...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces volumes sont garantis et répartis entre les gestionnaires de réseau en fonction des courbes de charge respectives de ces derniers, suivant les modalités définies par l'arrêté précité. ». Exposé sommaire : En premier lieu, il est nécessaire de préciser les besoins « fonctionnels » des gestio...

Après la première occurrence du mot : « procédés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse. ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés à l'existence d'un fournisseur public d'électricité et au caractère intégré d'EDF, éléments structurants du secteur énergétique français dont la compétitivité et la fiabilité sont reconnues tant sur le plan national, qu'international.

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnée au III. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Le volume maximal cédé à un fournisseur est calculé en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals que fournit et prévoit de fournir le fournisseur qui en fait la demande sur le (le reste sans changement)...