Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)

Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin de satisfaire à l'objectif de cohérence progressive entre les tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises et le prix régulé d'accès à la base afin « de manière à garantir la pérennité de la contestabilité du marché », objectif fixé par le Gouvernement dans sa lettre d'engagement à la Commission européenne. Or, la version actuelle du projet de loi NOME prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi NOME et n'aura la pleine et entière responsabilité de fixation des tarifs réglementés de vente que cinq après l'entrée en vigueur du projet de loi. Ce décalage ne permet justement pas de garantir une cohérence de construction et de trajectoire entre les tarifs réglementés et l'accès régulé à l'électricité de base. Le risque est de maintenir un ciseau tarifaire entre l'opérateur historique et les fournisseurs alternatifs. C'est pourquoi il convient a minima de donner ces deux responsabilités à la CRE trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.