Amendement N° 170 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d'un contrat »
les mots :
« du dispositif ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec les amendements précédents à l'article 1er supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.
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