Amendement N° 149 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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