Amendement N° 147 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le président du collège est nommé par décret, et les deux autres membres du collège sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ».
Exposé Sommaire :
Amendement complétant les règles de désignation des membres du collège de la CRE pour rappeler les critères de compétences à retenir dans le choix des nominations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.