Amendement N° 20 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Birraux, M. Poignant, M. Gatignol, M. Nicolas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2557 sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 11
Après le premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur définit les modalités d'organisation de l'autorité lui permettant, notamment par un dispositif d'astreinte, de disposer en permanence de la capacité de remplir les missions qui lui sont dévolues en cas d'urgence radiologique. Les conditions d'indemnisation ou de compensation des contraintes résultant de cette organisation sont fixées par décret après avis de l'autorité. »
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions du 4° de l'article 4 de la loi du 13 juin 2006, l'Autorité de sûreté nucléaire joue un rôle essentiel en cas d'urgence radiologique survenant aussi bien sur une grande installation nucléaire (installation nucléaire de base) que dans le domaine du « nucléaire de proximité » (sources radioactives industrielles…). Il est indispensable qu'elle dispose, même en dehors des heures ouvrées, des capacités lui permettant, en cas d'incident ou d'accident nucléaire, d'analyser rapidement la situation, de contrôler les actions de l'exploitant, de prendre ou de proposer aux autorités gouvernementales les mesures d'urgence nécessaires, d'informer le public de l'état de la situation et, le cas échéant, d'informer les autorités étrangères concernées. Elle a besoin pour cela de disposer dans les minutes suivant la réception d'une alerte d'une première équipe immédiatement disponible qu'elle doit ensuite pouvoir renforcer et relever au vu de l'évaluation et de l'évolution de la situation en mobilisant l'ensemble de son personnel par des moyens de télécommunications adaptés.
Or, les dispositions générales existant dans la fonction publique en matière d'astreinte ne sont pas adaptées aux besoins spécifiques et au statut d'autorité administrative indépendante de l'ASN.
En l'absence de cadre adapté, l'ASN a donc mis en place depuis plusieurs années un dispositif de réponse aux situations d'urgence reposant totalement sur le volontariat de ses agents et sans mécanisme de compensation. Cette situation a été notée comme méritant une amélioration lors de l'audit international de l'ASN mené récemment par un groupe d'autres autorités de sûreté dans le cadre de l'AIEA.
Il est nécessaire et équitable de conforter maintenant l'organisation de crise de l'ASN en lui créant le cadre juridique spécifique dont elle a besoin avec un mécanisme d'indemnisation des contraintes correspondantes pesant sur son personnel.
Le comité technique paritaire de l'ASN s'est déjà montré favorable à une telle démarche qui pourra être financée par redéploiement au sein des crédits de l'ASN sans aucun abondement.
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