Amendement N° 110 (Rejeté)

Selon l'article 23 de la directive 03/54 du CE, c'est au régulateur que revient le rôle d'assurer « le niveau de transparence et de concurrence » sur le marché de l'électricité.

Or, aujourd'hui, la spécificité du marché français de l'électricité fait que l'Etat est l'actionnaire principal de l'opérateur électrique historique qu'est EDF.

Or EDF est une des parties prenantes de la fixation du prix puisqu'il est le vendeur de l'électricité produit en base par les centrales nucléaires.

On ne saurait comprendre que l'actionnaire principal intervienne comme le régulateur sur le marché de l'électricité. En effet, l'État ne peut pas être à la fois « juge et partie », c'est à dire « juge » en tant que régulateur, et « partie » en tant qu'actionnaire principal du vendeur.

Maintenir cette ambiguïté et cette ambivalence sur une question aussi délicate techniquement et sensible politiquement, c'est mettre l'ensemble des parties prenantes de cette fixation de prix en situation potentielle de contentieux, en particulier avec la Commission Européenne.

La fixation du prix de l'électricité de base doit donc être fixée par le régulateur dans un souci de transparence et de concurrence : c'est à la CRE que doit donc revenir ce rôle. Le présent amendement propose donc que la CRE arrête le prix de l'électricité cédée aux fournisseurs alternatifs à EDF tout en laissant une possibilité d'opposition aux ministres en charge de l'énergie ou de l'économie.

La suppression de l'alinéa 27 est une mise cohérence avec cette nouvelle responsabilité de la CRE et supprime la période transitoire pendant laquelle les ministres chargés de l'énergie et de l'économie décident