Amendement N° 87 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. de Courson, M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis - Après le cinquième alinéa de l'article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis En cas d'écart injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs ; ».
Exposé Sommaire :
L'élargissement des compétences de la CRE implique que le Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDIS) puisse sanctionner les écarts injustifiés entre les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs.
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