Amendement N° 111 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. - Après le cinquième alinéa même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. - En cas d'écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs dans les conditions prévues au 1°. ».
Exposé Sommaire :
La mise en place du dispositif de l'accès régulé à la base ne doit pas conduire à transférer aux seuls fournisseurs d'électricité le bénéfice de ce dispositif et les consommateurs finals doivent y trouver aussi leur intérêt au travers d'offres de prix de détail reflétant les caractéristiques du parc de production français.
Aussi l'objet de cet amendement est de prévoir que la CRE pourra, dans des cas exceptionnels, sanctionner des écarts manifestement injustifiés entre les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs.
De deux choses l'une : soit la concurrence entre les opérateurs fonctionne correctement et ce garde-fou n'aura pas à jouer, soit elle ne fonctionne pas correctement et il sera alors indispensable d'être en mesure de faire jouer des mécanismes de sauvegarde permettant d'éviter un détournement du dispositif. Dans un tel cas de figure, l'intervention d'un régulateur sera nécessaire, en raison des spécificités du marché de la fourniture de l'électricité, aux côtés des mécanismes classiques de sanction du droit de la concurrence.
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