Amendement N° 39 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné.
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