Amendement N° 105 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« , annuelles ou pluriannuelles, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
Il s'agit de permettre la conclusion de contrats pluriannuels d'accès régulé à la base afin de donner plus de fluidité au dispositif et de permettre aux fournisseurs de proposer des offres pluriannuelles à leurs clients.
Le présent amendement a également pour objet d'intégrer les perspectives de développement des portefeuilles de contrat dans la fixation du volume maximal d'électricité accordé aux fournisseurs.
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