Amendement N° 106 rectifié (Retiré)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Pendant une période intermédiaire d'ajustement du dispositif, fixée jusqu'au 31 décembre 2012, ce volume peut être révisé tous les trois mois. ».
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter la mise en place du dispositif à son démarrage, il nous semble important de permettre pendant deux ans, une réévaluation par trimestre des volumes d'électricité prévus aux contrats.
Cette réévaluation trimestrielle permettra un meilleur suivi des droits attribués et une meilleure gestion du volume plafond d'électricité de base en accès régulé.
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