Amendement N° 88 (Rejeté)

L'inclusion des « non professionnels » dans le bénéficient des dispositions des articles L. 121-86 et suivants du code de la consommation pose problème.

En effet, les non professionnels de l'énergie ne sont définis nulle part si ce n'est à l'article 43 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 par référence souscrite en électricité (moins de 36 KVa) ou de consommation en gaz (moins de 30.000 KWh par an). Dès lors l'inclusion de la notion de « non professionnels » sans que cette catégorie ne soit clairement définie pour l'application des dispositions des articles L121-86 et suivants du code de la consommation conduirait à des ambiguïtés juridiques importantes.