Amendement N° 96 (Retiré)

Dans ses engagements de septembre 2009 vis-à-vis de la Commission européenne, le Gouvernement avait annoncé un « ajustement éventuel du plafond de base nucléaire historique régulée, pour garantir que celui-ci soit toujours suffisant au regard du développement de la concurrence, et dans le respect d'un niveau minimum de 100 TWh par an ». Dans sa réponse, la Commission européenne avait souligné qu'elle attachait « une importance particulière à ce que les clauses de rendez-vous [proposées] soient l'occasion de mener périodiquement une évaluation du dispositif d'accès régulé à la base et une analyse concurrentielle des marchés de nature à éclairer les décisions sur le niveau du plafond d'au moins 100 TWh pour satisfaire la demande des fournisseurs ».

Néanmoins, la version actuelle du projet de loi NOME prévoit un sous plafond inférieur à ce plafond global et fixé chaque année par arrêté. Un tel sous-plafond contrevient à la recommandation du rapport Champsaur appelant, en termes d'allocation de volumes, à « une régulation dynamique et prenant en compte le développement effectif des acteurs du marché de l'électricité ».

L'existence du sous plafond contrevient à cet objectif aux engagements précités et revient à réguler de façon rigide le développement de la concurrence. C'est pourquoi il convient de le supprimer. La clause de rendez-vous du dispositif de la NOME mentionné à l'article permettra de réévaluer le plafond de 100 TWh.