Amendement N° 158 rectifié (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 :
« Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'institution d'un tiers de confiance chargé de l'agrégation des informations et de la cession des volumes auxquels les fournisseurs ont droit dans le cadre de l'ARENH, afin qu'EDF ne bénéficie pas d'information privilégiée.
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