Amendement N° 115 rectifié (Tombe)
Marché de l'électricité
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gatignol, M. Fasquelle, M. Decool.
I. - Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« annuels ou pluriannuels selon des modalités qui seront précisées par décret. ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé Sommaire :
La mise en place du mécanisme d'accès régulé à la base s'opère par la voie de contrats d'achat d'électricité conclus entre Electricité de France et les fournisseurs pour une durée d'un an.
Or, ce rythme ne correspond pas à celui de la relation consommateurs-fournisseurs. Les consommateurs expriment en effet le souhait de pouvoir signer des contrats pluriannuels avec leurs fournisseurs, ce qui suppose que ceux-ci puissent eux-mêmes sécuriser le volume d'accès régulé à la base correspondant dans le cadre de contrats pluriannuels.
Le présent amendement a donc pour objet d'ouvrir la possibilité aux fournisseurs de signer des contrats pluriannuels afin de leur donner plus de visibilité et leur permettre de proposer des offres pluriannuelles à leurs clients.
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