Amendement N° 71 2ème rectif. (Adopté)

Amendement de coordination. Le III de l'article 12 prévoit de supprimer toutes les dispositions actuelles de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, et leur remplacement par de nouvelles dispositions fixant les conditions et les modalités de perception, par les syndicats intercommunaux en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, ainsi que par les départements qui exercent cette compétence, de la taxe sur l'électricité à la place des communes.

Toutefois, cette suppression concernerait également les premier et deuxième alinéas de cet article, qui ne concernent pas la taxe sur l'électricité, mais la possibilité de versement de fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Le présent amendement a donc uniquement pour objet d'insérer, à droit constant, ces deux alinéas dans un nouvel article L. 5212-26 créé à cet effet. Il est en effet essentiel de maintenir ce dispositif particulièrement utile, qui a été institué en 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie française (article 14 de la loi de finances rectificatives du 20 avril 2009), puis renforcé par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (article 112), afin de donner un cadre juridique stable à certains investissements que réalisent les syndicats d'électricité avec le concours financier de leurs membres.