Amendement N° 97 rectifié (Tombe)
Marché de l'électricité
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« d'une durée d'un an ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une limite de cinq ans. Cela permettra :
o de permettre aux fournisseurs actifs sur le segment de la consommation industrielle de proposer, comme ils le font actuellement, des contrats allant en moyenne de 1 à 3 ans;
o de répondre aux grands consommateurs souhaitant sécuriser à moyen terme la structure et le prix de leur approvisionnement en électricité;
o de donner à tous les fournisseurs la même capacité de diversification calendaire de leurs offres. Cette disposition serait en cohérence avec les durées contractuelles (autorisation des contrats limités à 5 ans) résultant des engagements d'EDF vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre du contentieux « Contrats Long Terme France », engagements rendus contraignants par la Commission européenne le 17 mars 2010.
La possibilité de négocier conjointement des contrats avec EDF déductibles ou non de l'accès régulée à l'électricité de base (alinéa 15 de l'article 1 du projet de loi), par son caractère bilatéral, ne suffira pas à garantir à tous les fournisseurs un approvisionnement en phase avec les besoins de visibilité pluriannuelle dans les contrats. Rien n'impose en effet à EDF de négocier des contrats bilatéraux avec l'ensemble des fournisseurs intéressés. Seul un mécanisme encadré et régulé permettra de ne pas créer les bases d'une distorsion de concurrence forcément condamnée par la Commission européenne.
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