Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Le volume maximal cédé à un fournisseur est calculé en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals que fournit et prévoit de fournir le fournisseur qui en fait la demande sur le (le reste sans changement)...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'exécution de tout ou partie des contrats d'accès régulé à l'électricité de base », les mots : « la cession par Électricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant audit dispositif ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « la conclusion des contrats mentionnés au présent article pour », les mots : « l'achat de ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « en exécution des contrats conclus ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « en exécution des contrats conclus », les mots : « dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'un contrat » les mots : « du dispositif ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents à l'article 1er supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnée au III. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque les consommateurs font usage de cette faculté pour l'un des sites précités, ils ne peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site avant la validation du raccordement à réaliser dans un délai de douze mois. ». Exposé sommaire : L'application de la loi porta...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2012, les tarifs de la taxe sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Pour que les collectivités bénéficiaires de la taxe sur la consommation d'électricité pu...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 59 : « À cette fin, ces agents peuvent obtenir des redevables ou des personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 la communication et la transmission de tous les renseignements ou justifications relatifs aux éléments de la déclaration ou de l'attestation adressée aux fournisseurs. Ils...

Compléter cet article par les mots : « sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Les personnels salariés et retraités de certaines entreprises appartenant à des groupes ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision visant à remplacer l'expression d' « accès régulé à la base » (ARB) par celle d' « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (AR...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, par deux fois à l'alinéa 10, à l'alinéa 12, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18, à la première phrase de l'alinéa 20, à l'alinéa 28, à la fin de la pre...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de base », les mots : « nucléaire historique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à l'avant-dernière phrase du même alinéa, aux alinéas 3, 5, 9, 11 et par quatre fois à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consom...

À l'alinéa 4, après le mot : « capacités », insérer les mots : « , d'effacement de consommation et de production d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigenc...

À l'alinéa 2, après le mot : « conventionnel », insérer les mots : « plus favorable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.