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À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « doit recevoir », le mot : « reçoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « consommateur » le mot : « client ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excèd...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le président du collège est nommé par décret, et les deux autres membres du collège sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ». Exposé sommaire : Amendement complétant...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du c...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 101, après le mot : « Le », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la première occurrence du mot : « procédés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse. ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « procédés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 113 : « métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse. ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 140 : « Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 21 : « Afin d'assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix couvre le coût économique courant des centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VII. Il s'obtient par l'addition, notamment, des termes suivants : ». Exposé sommaire : Il y a lieu de pr...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « - D'une annuité en euros constants, correspondant à l'investissement initialement consenti ; « - Des coûts supportés au titre de l'exploitation et de la maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation. ». Exposé sommaire : Il y a lieu de préci...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « base », supprimer la fin de l'alinéa 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Doit également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclut dans les conditions définies au III, pour un volume maximal, des contrats de vente d'électricité avec les », les mots : « cède de l'électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas permettre à...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement précédent supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de celles », les mots : « des stipulations ». Exposé sommaire : Coordination a...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au titre de ces contrats ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « contrats d' » les mots : « cessions pour ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.