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La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs co...

Compléter l'alinéa 122 par les mots : « soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Ces modifications rédactionnelles permettent de mieux assurer la conformité du dispositif au texte de l'article 17.4 de la ...

I. - À l'alinéa 124, après le mot : « kilovoltampères », insérer les mots : « et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes ». II. - En conséquence, à l'alinéa 125, après le mot : « kilovoltampères », insérer les mots : « et des taxes...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces volumes sont garantis et répartis entre les gestionnaires de réseau en fonction des courbes de charge respectives de ces derniers, suivant les modalités définies par l'arrêté précité. ». Exposé sommaire : En premier lieu, il est nécessaire de préciser les besoins « fonctionnels » des gestio...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, la contribution due par ces producteurs couvre intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. ». Exposé sommaire : Le raccordement aux réseaux...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis - Après le cinquième alinéa de l'article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En cas d'écart injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'inclusion des « non professionnels » dans le bénéficient des dispositions des articles L. 121-86 et suivants du code de la consommation pose problème. En effet, les non professionnels de l'énergie ne sont définis nulle part si ce n'est à l'article 43 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 par référ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La période transitoire prévue par l'alinéa 27 est superflue. Dès l'entrée en vigueur de la loi, la CRE devrait être responsable de la fixation du prix de la base régulée et elle en a parfaitement les moyens. Selon l'article 23 de la directive 03/54 du CE, c'est au régulateur que revient le rôle d'ass...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, des quantités d'électricité produites par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à douze mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le volume maximal auquel les fournisseurs peuvent prétendre dans le cadre des contrats annuels visés à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation en base de leurs clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir de 2020. » Expo...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont une part est dédiée à la fourniture des sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères : cette part est fixée annuellement par arrêté en même temps que le plafond et ne peut excéder 30 %. » Exposé sommaire : Afin de garantir que l'accès régulé à la base mis en place...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et qui en font la demande, bénéficient des tarifs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'harmonisation entre l'électricité...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « Ce complément de prix est égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base. » Exposé sommaire : Pour faire face aux aléas de consommation de leurs clients, les fournisseurs peuvent être conduits à modifier leurs livraisons et donc, leurs approvisio...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la cession des volumes d'électricité précités doit s'effectuer par le biais d'une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France, sous le contrôle du régulateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que « les échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne pui...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ne peut excéder cent térawattheures par an. ». Exposé sommaire : Dans ses engagements de septembre 2009 vis-à-vis de la Commission européenne, le Gouvernement avait annoncé un « ajustement éventuel du plafond de base nucléaire historique régulée, pour garantir que celui-ci...

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'une durée d'un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une limite de cinq ans. Cela permettra...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « annuelle ou pluriannuelle, dans une limite de cinq ans » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigenc...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...

L'État étudie la création d'un fonds dédié au financement de l'extension de la durée d'autorisation d'exploitation des centrales mentionnées au II de l'article 1er. Ce fonds est ouvert aux contributions des opérateurs disposant de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et leur ouvre un...