Amendement N° 101 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2557 sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 1er
L'État étudie la création d'un fonds dédié au financement de l'extension de la durée d'autorisation d'exploitation des centrales mentionnées au II de l'article 1er.
Ce fonds est ouvert aux contributions des opérateurs disposant de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et leur ouvre un droit de tirage, à prix coûtant et avec partage du risque industriel, sur l'électricité produite par les unités de production concernées.
Exposé Sommaire :
Comme l'indiquait la lettre de mission des ministres à la commission présidée par M. Paul Champsaur, la mise enoeuvre de la réforme du marché de l'électricité doit effectivement permettre la mise en place d'un cadre réellement favorable à l'investissement. Si l'obligation de capacité prévue à l'article 2 du projet de loi va bien dans cette direction principalement pour les investissements de pointe et de semi base, force est de constater que la question de l'investissement en production d'électricité de base n'est pas réglée. Le Premier Ministre, dans sa lettre d'engagements de septembre 2009 auprès de la Commission européenne, soulignait pourtant que « le Gouvernement souhaitait qu'au cours de la période de fonctionnement du dispositif, les opérateurs qui en ont la capacité technique et économique puissent investir dans des moyens de production de base y compris nucléaire, et puissent disposer dans ce cadre de conditions équitables et transparentes.» Le rapport Champsaur concevait d'ailleurs lui-même la NOME comme une transition nécessaire à l'issue de laquelle les alternatifs auront pu développer des investissements notamment en base.
Or, les opportunités d'investissement dans le segment de la production en base sont peu nombreuses : les premières concessions hydrauliques au fil de l'eau de taille conséquente ne seront ouvertes à la concurrence qu'en 2023 et les tours de table pour le nouveau nucléaire ne correspondent pas aux « conditions équitables et transparentes » mentionnées par le Premier Ministre.
La possibilité conférée aux alternatifs d'investir dans les tranches existantes, par le biais d'un fonds dédié, en échange de droit de tirage à prix coûtant et avec partage de risque industriel, constituerait une réponse tangible à cet objectif. Il offrirait d'une part aux alternatifs un accès aux actifs de production en base, et, d'autre part, constituerait un mode alternatif de financement de l'allongement du parc nucléaire, sans remise en cause du principe d'opérateur unique par tranche affirmé par l'ASN.
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