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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au régime déclaratif actuel l'octroi d'une autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer l'activité d'achat pour revente. Cet amendement vise à prolonger la phase transitoire prévue au II de l'article 3. Il...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail. ». Exposé sommaire : Le dispositif doit permettre le développement d'une concurrence effective sur l'ensemble du marché de détail. Il est notamment indispensable que tous les petits sites ...

I. - À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2013 » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq » les mots : « trois ». Exposé sommaire : Si une période transitoire durant laquelle les tarifs réglementés de vente ne sont pas construits à partir de l'addition des coûts comprenant ceux liés à la pro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV.- Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et qui en font la demande, bénéficient des tarifs (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : L'harmonisation entre l'électricité...

Après le mot : « électricité, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « les conditions tarifaires applicables aux différents segments de marché sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie de manière à assurer une concurrence effecti...

À la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « prix », insérer les mots : « applicable au segment de marché des clients industriels ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une phase transitoire durant laquelle l'ensemble des tarifs réglementés de vente vont progressivement être établis par addition du prix d'accès régulé à la ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'élect...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un au moins de ces trois membres doit avoir une expérience dans le secteur des consommateurs industriels finals. ». Exposé sommaire : Le choix de renoncer aux nominations ès qualité qui préexistait se comprend, mais il risque d'aboutir à une absence au sein du collège, de toute expérience de co...

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension « Haute Tension...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du c...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « La taxe locale d'électricité qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services, est imputée ou remboursée, lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. « Toutefois, l'...

I. - Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « La taxe locale d'électricité qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services, est imputée ou remboursée, lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. « Toutefois, l'...

Après l'alinéa 138, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - Le nouveau régime s'applique seulement si la date de facturation est postérieure au 1er janvier, inclus, de l'année de mise enoeuvre du nouveau régime quelle que soit la période de facturation. « Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de f...

À l'alinéa 141, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le développement d'un nouveau système d'information adapté à cette réforme, représente un investissement lourd, notamment en temps, pour les fournisseurs d'électricité. C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de différer légèrement l'entrée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas raisonnable d'élargir les bénéficiaires de régimes spéciaux alors que le contexte actuel de réforme des retraites vise à la convergence des régimes vers le régime général de retraite. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer la disposition introduite par l'article 14 nouveau.

Après le mot : « distribution, » insérer les mots : « et de manière optionnelle, celui des entreprises ». Exposé sommaire : L'extension du régime spécial de retraite IEG ne semble pas opportune alors que nous faisons face à une réforme globale du régime de retraite. Dans ce cadre, il convient que tous les salariés contribuent à l'effort na...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an ». les mots : « de cinq ans », II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le texte limite la durée des contrats entre EDF et les fournisseurs alternatifs à un an. Ne pouvant promettre des volumes d'ARB qu'ils ne so...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un au moins parmi les trois autres membres doit avoir une expérience dans le secteur des consommateurs industriels finals. » Exposé sommaire : La Commission a choisi de réduire encore le collège de la CRE en passant non plus de 9 à 5 membres mais de 9 à 3 membres. On peut entendre l'argument q...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres ». Exposé sommaire : La Commission a...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France, dans le cadre de son approvisionnement en électricité de base, entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électric...