Recherche d'amendements

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Évalue son impact sur l'ouverture à la concurrence dans la production (base, semi base, pointe). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit avant le 31 décembre 2015 et tous les 5 ans la remise au Parlement par le gouvernement d'un rapport évaluant l'efficacité de la nouvelle organisation ...

À l'alinéa 12, après le mot : « contrats », insérer par deux fois les mots : « annuels ou pluriannuels. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de façon privilégiée ». Exposé sommaire : Afin de ne pas perturber le jeu concurrentiel et de ne pas avantager commercialement l'opérateur historique, EDF ne doit pas avoir de visibilité sur les ambitions commerciales de ses concurrents. Ainsi, il convient, de manière générale, de n...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , annuelles ou pluriannuelles, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Il s'agit de permettre la conclusion de contrats pluriannuels d'accès régulé à la base afin de donner plus de fluidité au dispositif et de permettre...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Pendant une période intermédiaire d'ajustement du dispositif, fixée jusqu'au 31 décembre 2012, ce volume peut être révisé tous les trois mois. ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place du dispositif à son démarrage, il nous semble important de permettre...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une durée d'un an », les mots : « annuels ou pluriannuels. » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs ...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs co...

I. - À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de l'énergie ou de l'économie ». Exposé sommaire : Selon l'article 23 de la directive 03/54 du C...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Après le cinquième alinéa même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. - En cas d'écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés pa...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, elle apprécie la relation entre les volumes et prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les volumes et le prix d'accès régulé à la base dont bénéficient les fournisseurs. ». Exposé sommaire : La mise en place du dispositif de ...

L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la formation ou de » ; 2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédig...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et de mettre en place une concurrence durable sur les activités de production et commercialisation de l'électricité ». Exposé sommaire : L'objectif du présent projet de loi est de mettre en place une organisation durable de la concurrence du secteur de l'électricité sur l'ense...

I. - Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « annuels ou pluriannuels selon des modalités qui seront précisées par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : La mise en place du mécanisme d'accès régulé à la base s'opère par la voie de c...

La France intervient auprès de ses partenaires pour que soit créée une Agence européenne de l'énergie, concernant l'ensemble des sources d'énergie possibles, favorisant la sécurité d'approvisionnement, les groupements d'achat long terme, l'interconnexion des réseaux pour permettre un fonctionnement optimum des productions nationales. Exposé so...

Les tarifs de l'électricité sont au coeur des politiques économiques et sociales. Ils sont fixés par le Gouvernement de manière démocratique et transparente. Exposé sommaire : A l'opposé de la politique de libéralisation qui va conduire à l'augmentation des prix de l'énergie, il convient de rappeler que l'électricité n'est pas un produit banal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte aux nouveaux entrants, d'acheter du Kw nucléaire à EDF à bas prix pour ensuite revendre cette électricité en concurrençant le producteur. Un tel mécanisme revient à subventionner les entreprises concurrentes d'EDF. Il n'est pas accepta...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et organisent les conditions d'allocation mensuelle des volumes correspondant à son droit. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la concentration des demandes d'accès régulé à l'électricité de base (AREB), et donc de l'activité commerciale, sur une période de temps réduite (par exemple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un marché de l'électricité et par conséquent, aux mécanismes mis en place en vue d'assurer le fonctionnement du système électrique dans une logique concurrentielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un marché de l'électricité et par conséquent, aux mécanismes mis en place en vue d'assurer le fonctionnement du système électrique dans une logique concurrentielle.