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L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1er juillet 2010 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe «...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre et les solutions envisagées pour réduire ces risques. Exp...

Les collectivités locales peuvent, à leur initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts ne correspondant pas à l'objectif réglementaire de couverture de l'aléa financier. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Si l...

Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au Livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le montant de sa rémunération fixe nette. « La...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders). En effet, cette taxation a...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport détaillant l'opportunité et les conditions de mise enoeuvre d'une séparation des activités des établissements bancaires dits « de détail » et dits « d'investissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étudier l'opportunité et la faisabilité d'une séparation...

I. - Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national. II. - Un décret précise les co...

Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise enoeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. Exposé sommaire : Activité financière consistant pour un investisseur à entrer au capital de sociétés qui ont besoin de capitaux propres, le capital-in...

Après le mot : « commerce », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition des titres pris en compte pour exiger le dépôt d'une offre publique obligatoire est trop restrictive, au regard notamment des préconisations du groupe de travail présidé par M. Field. En effet, en si on veut réellement viser l...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois des 15 administrateurs so...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des ma...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l'Union européenne, à l'exclusion de ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - 1. Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'U...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre l...

Les contrats de couverture de risques financiers proposés par les établissements bancaires aux collectivités locales doivent avoir pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l'élément couvert ou un ensemble d'éléments homogènes. L'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction fut...

Les établissements bancaires ne peuvent proposer aux collectivités locales tout produit exposant à des risques sur le capital et des produits reposant sur des indices à risques élevés (références à des indices relatifs aux matières premières, aux marchés d'actions ou à tout autre instrument incluant des actions ; références aux indices propriét...

Les établissements bancaires ne peuvent proposer aux collectivités locales de produits avec des effets de structure cumulatifs. Exposé sommaire : Il s'agit en particulier des produits pour lesquels le taux payé à chaque échéance est déterminé sur la base d'une incrémentation cumulative par rapport au taux de la ou des échéances précédentes (p...

I. - Les établissements bancaires doivent présenter aux collectivités locales leurs produits selon la classification contenue dans les tableaux des indices ci-après : Tableaux des risques Indices sous-jacents Structures 1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de taux fixe contre taux variable ou inversement...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la...

Au premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : « représentant plus », sont insérés les mots : « des trois centièmes, ». Exposé sommaire : Le code de commerce prévoit que lorsque les actions d'une société françaises sont négociables sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, toute personne, agissan...