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Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots : « à l'exclusion de toute disposition fiscale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et admin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Sept représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et trois membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires ; ». II. En conséquence, supprimer l...

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. - En conséquence, aux alinéas 24 et 25, substituer à la référence : « L. 515-36-1 », la référence : « L. 515-36 ». Exposé sommaire : Amendement technique Cet amendement vise à éviter les redondances. L'alinéa 5 de l'article 20 renvoie déjà à l'article L. 515-17-2 introduit dans le texte à l'initiative du r...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « mensuel », les mots : « , une fois par trimestre au moins, ». Exposé sommaire : L'article 5 E prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) adresse aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des comptes rendus de l'avancée des négociations par le Comité de Bâle des nouvelles ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « reçu », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations qui doivent être délivrées à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de l'obligation de l'article L. 225-102-1 du ...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du II, les mots : « la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative ou réglementaire ou des règles de bonne pratique de » sont remplacés par les mots : « l'information et la protection de leur clientèle, résult...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de mettre en place une séparation effective des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mieux cantonner les risques pris par les établissements financiers.

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement, dont le taux est fixé contractuellement, ne sont pas exprimés en pourcentage de la valeur du paiement mais uniquement par un montant fixe déterminé en fonction des coûts réels supp...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er juillet 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du c...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Par dérogation à l'alinéa précédent et s'agissant des personnes visées au 1° du II de l'article L 612-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut saisir le ministère public du tribunal compétent du lieu du siège social de...

Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du code de commerce, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter à deux le nombre de mandats d'administrateurs que peut exercer une personne physique dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Rédiger ainsi cet article : I.. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions des articles 1er, 2 à 2 quinquies de l'article 3, des II à IV de l'article 4, des articles 5B à 5D, des articles 7 bis à 7 quater, des articles 10, 12, 20et 21 de la présente loi ; 2° Les di...

Au premier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part de la société dans lequel il exerce son mandat ou de la part du gr...

Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé: « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée à un salarié prestataire de service visé au livre V du présent code ne peut excéder le montant annuel de la plus basse rémunération à temps plein après cotisations sociales dans l'entre...

L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : I. -Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et ...

Le 10° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et en gestion de patrimoine ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les contours du champ de compétences de l'Autorité des marchés financiers afin d'y inclure non seulement les conseillers en investissements financiers mais, plus précisémen...

Le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi institue, avant le 30 septembre 2010, des contraintes spécifiques, notamment en terme de fonds propres, pour les établissements en relation avec des territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les règles prudentielles s'appliquant aux établissements de...