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157 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière (liasse de l'Assemblée)
L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322-3 - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce : « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositio...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « supervisé l'enquête ou le contrôle », les mots : « examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le membre du collège, qui défendra devant la commissio...
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders). En effet, cette taxation a...
L'accès aux eaux territoriales françaises des bateaux battant pavillon de complaisance enregistrés dans les paradis fiscaux et réglementaires est interdit. Exposé sommaire : L'actualité récente démontre l'urgence et l'opportunité de cet amendement. Pour mémoire, dans l'affaire des déchets toxiques déversés en Côte d'Ivoire en 2006, qui a fait...
Au premier alinéa de l'article L. 214-126 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa de l'article L. 214-136 du même code, les mots : « en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « quand des circonstances exceptionnelles l'exigent » ; Exposé sommaire : Les dispositions du code monétaire et financier actuellement applic...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. » Exposé sommaire : Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de mettre en place, au niveau international, un fichier recensant les comptes bancaires sur le modèle du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un fichier bancaire...
Les transferts d'argent entre la France et les Etats étrangers d'un montant supérieur à 10 000 euros, ou sa contre-valeur, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les agents des douanes consignent la totalité des sommes en cause pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la Républ...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaillera également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de créer un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet. Exposé sommaire : Une fois le contribuable soupçonné identifié, l'administration doit pouvoir enquêter p...
Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non coopératif sera exclue de l'application de règles fiscales favorables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
L'article L.225-102-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement dans une entreprise française publique ou privée, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, à ses président du conseil d'administratio...
L'article L. 712-4-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'institut d'émission d'outre-mer peut apporter son concours à la Polynésie française pour le traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'institut et la Polynésie fran...
Toute entreprise qui emploie, directement ou indirectement, plus de 249 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions d'euros par an procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels elle transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'élargir le droit de communication de l'administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer le droit de communication de l...