Amendement N° 109 (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Avant l'article 8 A
Les transferts d'argent entre la France et les Etats étrangers d'un montant supérieur à 10 000 euros, ou sa contre-valeur, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les agents des douanes consignent la totalité des sommes en cause pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter la durée du délai de consignation des sommes transférées non déclarées de 3 à 6 mois renouvelables sur autorisation du parquet. Il s'agit bien évidemment de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
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