Amendement N° 119 (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Avant l'article 8 A
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de mettre en place, au niveau international, un fichier recensant les comptes bancaires sur le modèle du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de créer un fichier bancaire unifié afin de lever les obstacles qui persistent dans la coopération entre administrations fiscales. Il s'agit de donner les moyens à l'administration de poursuivre efficacement les fraudeurs.
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