Recherche d'amendements

La publication annuelle par les organismes d'assurance des informations relatives aux avoirs détenus, aux revenus localisés, aux filiales établies et aux activités conduites dans les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs est obligatoire. Ces informations doivent être transmises, pour examen, à l'Autorité de contrôle des assurances ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de mettre en place, au niveau international, un registre ou un fichier d'informations permettant de connaître l'identité réelle des bénéficiaires, propriétaires et dépositaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la mu...

Les collectivités territoriales, avant d'emprunter, reçoivent de l'établissement prêteur la liste exhaustive des territoires dans lesquels le dit établissement exerce, directement ou indirectement, des activités. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tout établissement bancaire et financier, ainsi que toute société d'assurances et tout fonds d'investissement procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels il transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de renforcer les moyens humains de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la coopération entre TRACFIN et l'administration f...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de dénoncer les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions conclues avec des Etats qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales. Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 210-10. - Dans les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III ...

Les sociétés d'assurance et de réassurance qui détiennent des avoirs ou localisent des revenus dans les territoires non coopératifs ne peuvent assurer les ressortissants français. Exposé sommaire : Afin de protéger au mieux les assurés des risques pris par les assurances, il convient de conditionner la possibilité d'exercice professionnel en ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 7 septies entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé de différer de six mois la mise en place des comités des risques, afin de permettre aux co...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un pôle financier public constitué autour de la Caisse des dépôts, avec les Caisses d'épargne, les réseaux mutualistes, Oséo, la Banque postale, Dexia, Natixis, les banques privées, lequel aurait notamment pour fonction de prendre en charge tout...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à l'opportunité de la renégociation de la directive épargne et à la généralisation de l'échange automatique d'informations pour l'ensemble des revenus de l'épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers. Exposé sommaire : Alors que la directiv...

Le 3 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 3 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions, les mots : « et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet article ...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non coopératif se verra appliquer une majoration de 20 % des taux d'imposition auxquels elle est soumise. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.