Amendement N° 6 rectifié (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010 ( amendements identiques : 150 48 5 )
Déposé le 31 mai 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 18
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle.
Nous considérons en effet que le gain des opérateurs de marché doit être proportionnel au risque encouru. Le présent amendement doit donc être considéré comme un amendement de responsabilisation à la fois des opérateurs de marché et des établissements de crédit.
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