Déposé le 9 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de mettre en place, au niveau international, un registre ou un fichier d'informations permettant de connaître l'identité réelle des bénéficiaires, propriétaires et dépositaires.
L'objet de cet amendement est d'améliorer la mutualisation des informations entre administrations fiscales. Il s'agit de donner les moyens à l'administration de poursuivre efficacement les fraudeurs.
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