Amendement N° 115 (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Avant l'article 8 A
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la capacité de contrôle de l'administration afin de lui donner la possibilité de démontrer l'existence de montages fiscaux artificiels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.