Amendement N° 129 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7
Les sociétés d'assurance et de réassurance qui détiennent des avoirs ou localisent des revenus dans les territoires non coopératifs ne peuvent assurer les ressortissants français.
Exposé Sommaire :
Afin de protéger au mieux les assurés des risques pris par les assurances, il convient de conditionner la possibilité d'exercice professionnel en France de ces organismes d'assurance à l'absence totale de relations entre ceux-ci et un territoire non coopératif.
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