Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 23 A
Le 3 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 3 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions, les mots : « et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de réparer une omission. L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 a étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, le régime du livret A issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle a omis l'extension d'une disposition transitoire mentionnée au 3 du I de l'article 146 prévoyant le versement d'une rémunération complémentaire spécifique aux établissements qui distribuaient le livret A avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie. Le présent article permettra le versement de cette rémunération à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
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